Le transfert du siège social de l’entreprise et son fonctionnement

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Le siège social (ou administration centrale) est le lieu où se trouve l’organisation administrative de l’entreprise. Son choix est fondamental pour une longue série d’objectifs juridiques, à commencer par la compétence du tribunal, jusqu’à l’identification de la chambre de commerce et du registre des entreprises où doivent être accomplies les formalités de publicité prescrites par la loi. Cela dit, il peut arriver qu’au cours de la vie de l’entreprise, il soit nécessaire de changer de siège social. Pensez à l’hypothèse où l’entreprise a besoin de locaux plus grands ou, peut-être, transfère ses processus d’organisation dans un autre lieu. Dans tous ces cas, c’est indispensable de procéder aux formalités prévues par la loi, l’accomplissement des obligations dépendant principalement du lieu de transfert du siège social.

Transfert du siège social à l’intérieur d’une même commune

La première hypothèse concerne le changement de siège social à l’intérieur d’une même commune. Depuis la réforme du droit des sociétés de 2003, les transferts de siège social relevant de cette hypothèse ne nécessitent plus de modification de l’acte constitutif ou des statuts, puisqu’il n’est plus obligatoire d’indiquer l’adresse et le numéro de rue dans les statuts des sociétés anonymes et dans les statuts des sociétés en nom collectif.

Par conséquent, une résolution des actionnaires n’est plus nécessaire pour changer le siège social au sein d’une même municipalité : le changement peut être effectué par l’organe administratif lui-même, qui est également responsable de l’accomplissement des formalités de publicité correspondantes. Ainsi établi par la réforme, il ne sera même pas nécessaire de faire intervenir le notaire pour l’enregistrement de la résolution, étant entendu que si, par contre, les statuts de la société contiennent l’indication de l’adresse et du numéro de maison, l’intervention du notaire sera encore déterminante puisqu’il faudra donner suite à la modification des statuts.

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Transfert du siège social dans une autre commune

Les choses changent si le changement de siège social a lieu dans une autre commune. Dans ce cas, en effet, c’est obligatoire de procéder à la modification des statuts et, à cette fin, l’intervention du notaire est indispensable. Outre la réception de l’acte, devra se charger de la publicité correspondante au Registre du Commerce ou, si le transfert du siège social concerne un autre Registre du Commerce, de la publicité au Registre du Commerce « d’arrivée ».

Le transfert à l’étranger

Il existe ensuite une troisième hypothèse : le transfert du siège social en dehors des frontières nationales. Dans ce cas, il sera essentiel de suivre les règles du système juridique du pays de destination et, par conséquent, le rôle du notaire ne peut qu’assumer une fonction essentielle tant en termes de conseil qu’en termes opérationnels, en se chargeant des formalités auprès du registre français des sociétés pour l’annulation de la société, ainsi que des formalités auprès de la juridiction étrangère.